Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. MENTIONS LÉGALES

2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AltTable (ci-après "le Prestataire" ou "nous") met à disposition de ses clients professionnels (ci-après "le Client" ou "l'Utilisateur") un accès à sa plateforme SaaS de gestion de restaurant, moyennant la souscription d'un abonnement mensuel.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU. Toute commande d'abonnement vaut acceptation sans réserve des présentes.

3. DESCRIPTION DES SERVICES

AltTable est une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant aux professionnels de la restauration de gérer leur établissement via des fonctionnalités adaptées à leurs besoins.

Les services comprennent :

• Accès à la plateforme en ligne via un compte utilisateur
• Fonctionnalités de gestion de restaurant (selon la formule d'abonnement souscrite)
• Hébergement sécurisé des données
• Support technique
• Mises à jour et améliorations régulières de la Plateforme

Les fonctionnalités disponibles varient selon le type d'abonnement souscrit, tel que détaillé dans nos offres commerciales sur alttable.fr.

4. OFFRES D'ABONNEMENT ET TARIFS

4.1 Formules d'abonnement

AltTable propose plusieurs formules d'abonnement mensuel donnant accès à des fonctionnalités différentes selon le tarif souscrit. Les détails des formules, fonctionnalités incluses et tarifs sont présentés sur notre site alttable.fr.

4.2 Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la TVA applicable au taux en vigueur. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, les nouveaux tarifs s'appliquant aux nouveaux abonnements et aux renouvellements.

En cas d'augmentation tarifaire, le Client sera informé au moins 30 jours avant la date de renouvellement de son abonnement. Le Client pourra alors résilier son abonnement sans pénalité.

4.3 Facturation

La facturation s'effectue mensuellement, d'avance, à la date anniversaire de la souscription. Les factures sont adressées par email et accessibles dans l'espace client.

5. SOUSCRIPTION ET DURÉE

5.1 Procédure de souscription

Pour souscrire un abonnement, le Client doit :

1. Créer un compte utilisateur sur alttable.fr
2. Choisir la formule d'abonnement souhaitée
3. Renseigner ses informations de paiement
4. Accepter les présentes CGV/CGU
5. Confirmer sa commande

La souscription est confirmée par l'envoi d'un email de confirmation à l'adresse renseignée.

5.2 Durée de l'abonnement

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois, renouvelable automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 7.

5.3 Activation du service

L'accès à la Plateforme est activé immédiatement après validation du paiement et acceptation de la commande par le Prestataire.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 Principe général

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client professionnel dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription du contrat pour exercer son droit de rétractation.

6.2 Exception pour les services numériques

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

6.3 Application à AltTable

Dans la mesure où l'accès à la Plateforme AltTable est activé immédiatement après la souscription et que le Client accepte expressément lors de la commande que le service commence sans délai, le Client renonce expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription.

En conséquence, aucun remboursement ne sera effectué après activation de l'abonnement.

6.4 Exercice du droit de rétractation (si applicable)

Si le service n'a pas encore commencé et que le délai de 14 jours n'est pas expiré, le Client peut exercer son droit de rétractation en envoyant une demande claire par email à contact@alttable.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social.

7. RÉSILIATION

7.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif, directement depuis son espace client ou en contactant le service client à contact@alttable.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours, même en cas de résiliation anticipée.

7.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l'abonnement du Client en cas de :

• Non-paiement des sommes dues dans les 30 jours suivant une mise en demeure restée sans effet
• Violation des présentes CGV/CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme
• Comportement préjudiciable aux intérêts du Prestataire ou d'autres utilisateurs

La résiliation pour manquement sera effective après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant 30 jours.

7.3 Conséquences de la résiliation

À la date effective de résiliation :

• L'accès du Client à la Plateforme est désactivé
• Le Client dispose d'un délai de 30 jours pour récupérer ses données
• Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées, sauf obligation légale de conservation

8. MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1 Modes de paiement acceptés

Les paiements s'effectuent par carte bancaire ou prélèvement automatique SEPA. Le Prestataire se réserve le droit d'ajouter d'autres moyens de paiement.

8.2 Sécurisation des paiements

Les paiements sont sécurisés et traités par un prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Le Prestataire ne stocke aucune donnée bancaire complète.

8.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme après l'envoi d'une relance restée sans réponse pendant 15 jours.

En cas de rejet de paiement, des frais bancaires peuvent être facturés au Client.

Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues et l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

9. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

9.1 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGV/CGU
• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et pendant toute la durée du contrat
• Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Informer immédiatement le Prestataire de toute utilisation non autorisée de son compte
• Ne pas tenter d'accéder à des parties non autorisées de la Plateforme
• Respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire
• S'assurer que son infrastructure technique est compatible avec les prérequis de la Plateforme
• Effectuer des sauvegardes régulières de ses données

9.2 Utilisation interdite

Il est strictement interdit de :

• Utiliser la Plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
• Copier, modifier, distribuer ou revendre tout ou partie de la Plateforme
• Tenter de décompiler, désassembler ou effectuer de la rétro-ingénierie
• Perturber le fonctionnement de la Plateforme ou surcharger les serveurs
• Utiliser des robots, scripts ou outils automatisés non autorisés
• Diffuser des contenus illicites, diffamatoires, racistes ou contraires aux bonnes mœurs

9.3 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de :

• L'utilisation qu'il fait de la Plateforme
• Les données qu'il saisit, stocke et traite via la Plateforme
• La conformité de son utilisation avec la réglementation applicable
• Les conséquences de toute utilisation frauduleuse ou abusive

10. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU PRESTATAIRE

10.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir l'accès à la Plateforme conformément aux fonctionnalités de l'abonnement souscrit
• Assurer la maintenance et le bon fonctionnement de la Plateforme
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données
• Fournir un support technique dans les délais raisonnables
• Informer le Client en cas de maintenance programmée
• Respecter la confidentialité des données du Client

10.2 Disponibilité

Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité maximale de la Plateforme, mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Les interruptions pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure ne donnent pas droit à indemnisation.

10.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des :

• Dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, de données, etc.)
• Interruptions de service dues à des cas de force majeure, fait d'un tiers, ou défaillance du réseau Internet
• Dommages résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme
• Pertes de données résultant d'une mauvaise utilisation ou de l'absence de sauvegarde par le Client

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Propriété de la Plateforme

La Plateforme AltTable, son code source, son design, sa structure, ses bases de données et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

11.2 Licence d'utilisation

Le Prestataire concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation non exclusif, personnel, non cessible et non transférable de la Plateforme, strictement limité aux fonctionnalités de l'abonnement souscrit.

11.3 Propriété des données du Client

Les données saisies et générées par le Client via la Plateforme restent sa propriété exclusive. Le Prestataire s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que la fourniture du service et leur restitution sur demande.

12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, consultable sur alttable.fr et qui fait partie intégrante des présentes CGV/CGU.

Le Prestataire agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD pour les données personnelles traitées pour le compte du Client dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme. Un Data Processing Agreement (DPA) peut être fourni sur demande.

13. MODIFICATIONS DES CGV/CGU

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les modifications seront communiquées au Client par email et/ou notification sur la Plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV/CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 7.

14. FORCE MAJEURE

L'exécution des obligations du Prestataire est suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. Si la situation de force majeure persiste au-delà de 60 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties.

15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

15.1 Intégralité

Les présentes CGV/CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs relatifs au même objet.

15.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont jugées nulles ou inapplicables, les autres stipulations resteront en vigueur.

15.3 Renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une des obligations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

16. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

16.1 Loi applicable

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

16.2 Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige entre le Prestataire et le Client, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande.

16.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera porté devant les tribunaux compétents français, conformément aux règles de compétence territoriale en vigueur.

17. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV/CGU, vous pouvez nous contacter :

• Par email : contact@alttable.fr
• Par courrier : 17 Rue Royale, 62100 Calais
• Par téléphone : +33 7 82 60 38 01